Actes de mariageAffaire pénaleProcédures alternativesMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleLancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeProcédures rapidesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiateEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMesures de suretéContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoins Voir aussi...Mineur victime (particuliers)Mineur auteur d'infraction (particuliers)Litige avec l'Administration (particuliers)Accès au droit et à la justice (particuliers) Services en ligne et formulairesAttestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit - Formulaire - Cerfa n°15290*02 Porter plainte avec constitution de partie civile - Modèle de documentPorter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de documentDemande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Formulaire - Cerfa n°13488*04 Questions - RéponsesL'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? (particuliers)Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? (particuliers)Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? (particuliers)Qu'est-ce qu'une partie civile ? (particuliers)Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? (particuliers)Un mineur peut-il porter plainte ? (particuliers)Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? (particuliers)Qu'est-ce qu'une audition libre ? (particuliers)Que faire si on est victime d'une infraction ? (particuliers)Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? (particuliers)Qu'est-ce que la légitime défense ? (particuliers)Qu'est-ce qu'une main courante ? (particuliers)Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? (particuliers)Peut-on retirer une plainte ? (particuliers)Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? (particuliers)Que risque-t-on pour usage de drogues ? (particuliers)Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? (particuliers)Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? (particuliers)Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ? (particuliers)ContactDémarchesService accueil - Formalités administratives - Etat civilMairie d'Uzès 1 place du Duché30700 UzèsTél.: 0466034848etat.civil@uzes.frVoir la fiche