Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?

Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement.

Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :

• Nullité du licenciement lié au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

• Autres causes générales de nullité du licenciement (par exemple discrimination, violation d'une liberté fondamentale)

Nullité du licenciement liée au PSE

Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

• Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du PSE (particuliers) par la Dreets

• Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSEhttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/etat-civil/actes-de-naissance?cHash=1634ab1a809a1eddb898449adc6cecfc&xml=F2811 (particuliers)

• Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSEhttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/etat-civil/actes-de-naissance?cHash=1634ab1a809a1eddb898449adc6cecfc&xml=F2811 (particuliers)

À noter

En cas de redressement (professionnels) ou liquidation judiciaire (professionnels), le licenciement ne peut pas être annulé.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est annulé ?

Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.

L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).

Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.

Attention

Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

Le salarié est-il indemnisé s'il n'est pas réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.

Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :

Qu'est-ce qu'un licenciement économique injustifié ?

Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge. On parle aussi de licenciement abusif.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est injustifié ?

Oui. Le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

• Proposition de la réintégration par le juge

• Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Le salarié est-il indemnisé s'il n'est pas réintégré dans l'entreprise ?

Oui. Si le salarié n'est pas réintégré, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement (particuliers).

Attention

Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique (particuliers) et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

Qu'est-ce qu'un licenciement économique irrégulier ?

Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple en cas d'absence d'entretien préalable).

Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (particuliers) (c'est-à-dire être justifié).

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est irrégulier ?

Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.

Le salarié est-il indemnisé lorsque le licenciement économique est jugé irrégulier ?

Oui. Le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.

Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement abusif.

Attention

Si le licenciement irrégulier est également jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié reçoit uniquement l’indemnité pour licenciement injustifié.