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Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vous êtes et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Limite avec une voie publique
Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture (particuliers)) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
Le géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
Attention
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux (particuliers) ou le permis de construire (particuliers) en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
Où s’adresser ?
Limite avec un chemin rural
La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.
Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
Le bornage (particuliers) entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Où s’adresser ?
Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété.
Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :
Route intercommunale
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Route départementale
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Où s’adresser ?
Route nationale
La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :
Cas général
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Où s’adresser ?
En Île-de-France
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Où s’adresser ?
Recevoir l'arrêté d'alignement individuel
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif (particuliers).
Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel
La demande d'alignement individuel est gratuite.
Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la chargede la commune.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Vie pratique en logement individuel (maison) (particuliers)
- Autorisations d'urbanisme (particuliers)
Références
Code rural et de la pêche maritime : articles D161-12 et D161-13
Bornage des chemins ruraux
Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune
Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert
