Actes de naissance

État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Dès que la commission de surendettement estime qu'un dossier est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d'endettement (ou état du passif). A partir de cet état, elle fixe l'orientation à donner au dossier de surendettement. Il s'agit de déterminer la procédure de traitement du surendettement qui correspond à la situation du surendetté (plan conventionnel de redressement, ou de mesures imposées, ou rétablissement personnel).

Voici les principales étapes qui permettent à la commission de surendettement d'établir l'état d'endettement définitif du surendetté et de déterminer l'orientation à donner au dossier de surendettement :

Moyens d'information utilisés par la commission de surendettement

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et établit l'état de son endettement (ou état du passif). Pour cela, elle s'appuie sur l'examen du dossier, mais également sur des informations obtenues auprès de personnes ou d'organismes concernés par la situation du demandeur.

Audition des personnes concernées par le dossier

Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir. La demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.

La commission peut convoquer le surendetté, ses créanciers ou toute autre personne à une réunion pour obtenir des informations sur le dossier. La commission envoie la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également faire un appel aux créanciers publié une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège.

Enquête d'informations

La commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.

Elle peut ainsi obtenir des informations auprès des organismes suivants :

Administrations publiques
Organismes sociaux
Banque de France (fichier central des chèques (particuliers), fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (particuliers))
Établissements de crédit

Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.

Actualisation par les créanciers, les cautions et le surendetté

L'état d'endettement (état du passif) établi par la commission est joint à la décision de recevabilité communiquée au surendetté et à ses créanciers.

Les dettes qui figurent dans cet état ne peuvent plus produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre de la procédure de traitement du surendettement.

Les parties (créanciers, cautions, surendetté) peuvent modifier l'état du passif, tel qu'il a été établi par la commission.

Par les créanciers

La commission informe chaque créancier de l'état de sa créance, telle que déclarée par la personne surendettée.

Le créancier a alors 30 jours pour actualiser le montant de cette créance, en fournissant à la commission les pièces justificatives des créances concernées. Il doit également indiquer si ses créances ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.

Par les cautions (garants)

La personne qui s'est portée caution est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour indiquer à la commission le montant qu'elle a déjà réglé aux créanciers du surendetté dans le cadre de son engagement de cautionnement.

Par le surendetté

Le surendetté doit adresser sa demande soit par lettre déposée secrétariat de la commission, soit par lettre envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

La lettre doit être signée et indiquer les informations suivantes :

Identité et adresse du surendetté
Créances contestées
Motifs de la contestation

Le juge du tribunal judiciaire statue par ordonnance de manière définitive sur la demande. Il fixe la nature et le montant des créances, qui sont intégrées à l'état d'endettement définitif.

Est-il possible de contester l'état d'endettement définitif ?

Après avoir analysé et vérifié tous les éléments fournis par les parties (créanciers, cautions, surendetté), la commission adopte un état du passif définitivement arrêté qui détaille l'endettement du surendetté. Elle informe le surendetté et ses créanciers de la date à laquelle cet état a été arrêté.

Le surendetté peut contester l'état d'endettement adopté par la commission. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire pour vérifier la validité et le montant des créances.

Quelles sont les orientations possibles du dossier de surendettement ?

La commission de surendettement, après l'étude de la situation du surendetté, oriente le dossier selon la gravité de sa situation financière. Elle doit prendre cette décision dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Les orientations possibles varient notamment selon la situation financière du surendetté :

Le surendetté peut payer en totalité ou en partie ses dettes

Lorsque le surendetté a un bien immobilier, la commission peut proposer au surendetté et à ses créanciers de négocier ensemble un plan conventionnel de redressement (particuliers). Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.
Lorsque le surendetté n'a pas de bien immobilier, la commission peut déterminer des mesures qui s'imposent (particuliers) au surendetté et aux créanciers. Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.

Le surendetté ne peut pas payer ses dettes

Lorsque les biens du surendetté ont une valeur marchande, la commission peut, avec l'accord du surendetté, saisir le juge du tribunal judiciaire pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers). Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
Lorsque les biens du surendetté n'ont aucune valeur marchande, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers). Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.

À noter

Le surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel, sous réserve de respecter certains délais.

Quelle conséquence si le dossier de surendettement reste sans orientation ?

Lorsque la commission ne donne pas d'orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur l'attestation de dépôt , elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au taux d'intérêt légal (particuliers) pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.