Qu'est-ce que le PER individuel ?

Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme.

Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.

Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

Qui peut souscrire le PER individuel ?

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l'âge.

Il ne sera plus possible d'ouvrir un PER individuel pour un enfant mineur après la mise sur le marché du Plan épargne avenir climat, prévue pour le premier trimestre 2024.

En effet, ce nouveau produit d'épargne à long terme est réservé aux enfants et aux jeunes de moins de 21 ans.

Les fonds investis dans ce plan serviront à financer des projets dans le domaine de la transition écologique.

Comment souscrire le PER individuel ?

PER individuel d'assurance

Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).

Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

À savoir

le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier).

Comment fonctionne le PER individuel ?

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :

• Évolution du compte

• Performance financière des investissements

• Montant des frais prélevés

• Conditions de transfert du plan

À partir de la 5^è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Quels sont les versements possibles sur le PER individuel ?

Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

• Sommes issues de l'intéressement (particuliers), de la participation (particuliers) et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO

• Sommes issues d'un compte épargne temps (CET) (particuliers) et affectées à votre PER d'entreprise

• Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire

À savoir

il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires en numéraire sur le PER individuel, mais le montant pour lequel vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal est plafonné.

Comment débloquer le PER individuel ?

Cas général

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

• soit en capital,

• soit en rente,

• soit partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

À savoir

le capital peut être versé en plusieurs fois.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER individuel ?

Si vous décédez, le plan sera clôturé.

Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie (particuliers). La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans.

Quelle est la fiscalité du PER individuel ?

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Vous êtes salarié

Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2023.

Le montant du plafond est au minimum de 4 399 € et au maximum de 35 194 €.

Le montant du plafond est réduit des éléments suivants :

• Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)

• Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu

• Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

Exemple

Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2022 et en 2023.

Vos cotisations de 2024 sont déduites en priorité de votre plafond de 2024.

Le montant qui dépasse votre plafond de 2024 est déduit de la part restante de votre plafond de 2022, puis de la part restante de votre plafond de 2023.

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

Vous êtes indépendant

Le plafond est égal à 10 % des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) déclarés sur la déclaration de revenus 2023.

Le montant du plafond est au minimum de 4 399 € et au maximum de 35 194 €.

Le montant du plafond est réduit des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants, pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

Exemple

Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2022 et en 2023.

Vos cotisations de 2024 sont déduites en priorité de votre plafond de 2024.

Le montant qui dépasse votre plafond de 2024 est déduit de la part restante de votre plafond de 2022, puis de la part restante de votre plafond de 2023.

Vous êtes sans profession ou retraité sans revenus professionnels

Le plafond est de 4 399 €.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes.

Par exemple, si vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023, vous pouvez utiliser la part restante pour augmenter votre plafond de déduction en 2024.

À savoir

l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022, le transfert n'étant plus possible.

Comment se fait le transfert entre le PER individuel et d'autres plans d'épargne ?

Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER individuel

Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1^er octobre 2019 sur le PER individuel :

• Plan d'épargne retraite populaire - Perp

• Contrat Madelin

• Préfon

• Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco

• Complément de retraite mutualiste - Corem

• Complément retraite des hospitaliers - CRH

• Contrat article 83

Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée.

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers.

Où s’adresser ?

Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.

Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur de l'Autorité des marchés financiers

17 place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Par téléphone

01 53 45 60 00

À savoir

l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

Qu'est-ce que le PER d'entreprise collectif ?

Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite.

Qui peut souscrire le PER d'entreprise collectif ?

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE (particuliers)).

Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif

• dans le PER de votre nouvelle société

• ou dans un PER individuel.

À savoir

dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.

Comment est mis en place le PER d'entreprise collectif ?

Le PER d'entreprise collectif doit être mis en place dans une entreprise.

Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE (particuliers)), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.

Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?

Quels sont les versements possibles sur un PER d'entreprise collectif ?

Comment se fait le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?

Les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'à votre départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

• Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)

• Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs

• Expiration de vos droits à l'assurance chômage

• Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)

• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

• Achat de votre résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan)

Comment se fait le déblocage du PER d'entreprise collectif à la retraite ?

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER d'entreprise collectif soit versée 

• soit en capital,

• soit en rente,

• soit partiellement en capital et en rente.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise collectif ?

Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé..

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées seront reversées à un ou plusieurs des bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie (particuliers).

À noter

en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession (particuliers).

Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise collectif ?

Comment se fait le transfert entre le le PER d'entreprise collectif et d'autres plans d'épargne ?

Transfert d'anciens produits d'épargne vers le Pereco

Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1^er octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :

• Plan d'épargne retraite populaire - Perp

• Contrat Madelin

• Préfon

• Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco

• Complément de retraite mutualiste - Corem

• Complément retraite des hospitaliers - CRH

• Contrat article 83

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers.

Où s’adresser ?

Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.

Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur de l'Autorité des marchés financiers

17 place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Par téléphone

01 53 45 60 00

En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.

À savoir

l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

Qu'est-ce que le PER d'entreprise obligatoire ?

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux.

Qui est concerné par le PER d'entreprise obligatoire ?

Pour pouvoir souscrire le Per d'entreprise obligatoire, vous devez faire partie de la catégorie des salariés auxquels l'employeur a réservé ce droit.

La catégorie de salariés bénéficiaires du droit de souscrire le Per d'entreprise obligatoire doit être définie à partir de critères objectifs.

Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire le plan.

Comment est mis en place le PER d'entreprise obligatoire ?

Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.

Il peut être créé par

• décision du chef d'entreprise,

• ou ratification d'un accord par la majorité des salariés

• ou un accord collectif.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Comment fonctionne le PER d'entreprise obligatoire ?

Quels sont les versements possibles sur le PER d'entreprise obligatoire ?

Comment se passe le déblocage anticipé du PER d'entreprise obligatoire ?

Sortie à l'échéance

Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.

Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise obligatoire ?

Comment se fait le transfert entre le PER d'entreprise obligatoire et d'autres plans d'épargne ?

Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER d'entreprise obligatoire

Les produits d'épargne retraite existant avant le 1^er octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire :

• Plan d'épargne retraite populaire - Perp

• Contrat Madelin

• Préfon

• Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco

• Complément de retraite mutualiste - Corem

• Complément retraite des hospitaliers - CRH

• Contrat article 83

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers.

Où s’adresser ?

Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.

Attention : avant d'adresser votre réclamation, assurez-vous que votre demande relève du champ de compétence de l'AMF.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur de l'Autorité des marchés financiers

17 place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Par téléphone

01 53 45 60 00

À savoir

l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise obligatoire ?

Si vous décédez, le plan sera clôturé.

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance-vie (particuliers).

À noter

en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession (particuliers).