Ville d'Art et d'Histoire
Actes de naissance
Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)
Mis à jour le 05 avril 2024
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
