Adoption par une personne seule

L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.

Adoption par un couple

Le couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :

• Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption

• À défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption

• À défaut la loi française.

Adoption d'un majeur ou de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :

• Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France

• Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger

• Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.

Le recours à un avocat est obligatoire  si l'adopté a été recueilli  après ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Adoption d'un mineur par une personne seule ou un couple

Démarche d'agrément

L'adoptant doit obtenir unagrément (particuliers) préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers) ou d'un enfant étranger (particuliers).

La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du lieu de résidence de l'adoptant.

Pour un enfant étranger

L'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Saisir le tribunal judiciaire

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant

L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de  l'aide juridictionnelle (particuliers).

Attention

Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.