Un logement mis en location doit respecter une hauteur sous plafond et une surface minimum.

Les pièces du logement doivent avoir une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les caractéristiques du logement décent (particuliers).

Pour être décent, le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

• Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m

• Soit un volume habitable d'au moins 20 m³

Attention

Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun) ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire (ou son représentant).

La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.

Bail commun à tous les colocataires

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement (particuliers).

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

• Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m

• Soit un volume habitable d'au moins 20 m³.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

Attention

Pour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement, le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.