Séjour régulier

Au moment du dépôt de votre demande de regroupement familial, vous devez justifier que vous avez un des documents de séjour suivants :

• Carte de séjour temporaire d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle

• Carte de résident (particuliers) ou carte de résident de longue durée-UE (particuliers) (délivrée par la France) de 10 ans

• Récépissé (particuliers) de demande de renouvellement d'un de ces titres

Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France. Ce séjour de 18 mois doit avoir été accompli avec l'un des titres suivants :

• Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle

• Carte de résident (particuliers) ou carte de résident de longue durée-UE (particuliers) (délivrée par la France) de 10 ans

• Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire

• Carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à 1 an

• Autorisation provisoire de séjour

• Récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour

• Attestation de demande d'asile

Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1^re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2^e épouse.

À noter

Si vous séjournez depuis au moins 3 ans à Mayotte, avec un titre de séjour d'au moins 5 ans, vous pouvez faire une demande de regroupement familial pour votre époux ou épouse ayant au moins 18 ans et vos enfants mineurs.

Conditions de ressources

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de votre famille dans de bonnes conditions.

Conditions de logement

Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement (particuliers).

Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

• Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

• Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

• Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

Ce simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :

Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France

Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

1 - Titre de séjour

• Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :

  • Carte de résident

  • Carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" délivrée en France

  • Carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an

• Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour

• Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux ou épouse

• Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence

2 - Documents d'état civil

• Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

• Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

• Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

• Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).

Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

• Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

• Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

• Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

• Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)

• Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)

• Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)

• Jugement d'adoption

• Acte de décès de votre époux(se), de votre 1^er(re) époux ou épouse ou de l'autre parent

• Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent

• Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal

• Livret de famille

• Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile

• Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France

Attention

Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé (particuliers) ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

3 - Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

4 - Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)

Pour pouvoir accueillir votre famille, vous devez justifier de revenus suffisants et stables (sauf si vous êtes dans l'un des cas d'exception).

5 - Justificatifs de logement

Vous devez justifier d’un lieu d’habitation salubre et suffisamment grand pour accueillir votre famille, que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé.

Transmission du dossier

La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier :

Attention

Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.

Vérification de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii vérifie votre dossier.

Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.

Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.

Examen de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii confie, dans un 1^er temps, l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :

• Date de disponibilité

• Superficie

• Ensemble des caractéristiques du logement

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable.

Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.

Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

La décision est ensuite communiquée à l’Ofii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).

Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif (particuliers) devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Demande de visa

Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.

Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers), auprès de l'autorité consulaire française, sans délai.

Attention

Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de votre famille.

Dès son entrée en France, votre époux(se) doit valider son visa de long séjour en suivant la démarche « valider son VLS/TS » sur internet.

Le paiement de la taxe correspondante est obligatoire.

Le visa validé permet à votre famille de séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1^re année de séjour.

Visite médicale

Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Si l'Ofii a une représentation dans le pays de provenance, il est possible que la visite médicale se fasse sur place. L'Ofii vous le précisera.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

Pour son entrée et son installation en France, votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Ce visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.

Il lui permet d'entrer et de résider en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1^re année de séjour.

Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.

Connaître le coût de votre démarche

Pour sa demande de titre de séjour en préfecture, votre famille devra payer 75 € .

Si vous faites une demande de regroupement familial sur place 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Intégration de la famille

Votre époux(se) et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine (particuliers).

Séjour régulier

Pour déposer votre demande de regroupement familial, vous devez avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an et résider en France depuis au moins 1 an.

Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial si vous êtes entré en France avec un visa.

Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1^re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2^e épouse.

Conditions de ressources

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic.

Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays.

Les prestations familiales sont exclues des ressources de votre couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).

Conditions de logement

Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement (particuliers).

Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

• Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

• Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

• Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

Un simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :

Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France

Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Titre de séjour

• Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :

  • Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans

  • Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour

• Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux(se)

• Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence

Documents d'état civil

• Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

• Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

• Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

• Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi les enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).

Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

• Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

• Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

• Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

• Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)

• Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)

• Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)

• Jugement d'adoption

• Kafala judiciaire algérienne

• Acte de décès de votre époux ou épouse, de votre premier(ère) époux ou épouse ou de l'autre parent

• Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent

• Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal

• Livret de famille

• Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile

• Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France

Attention

Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé (particuliers) ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de votre famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)

Justificatifs de logement

Transmission du dossier

La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier

Attention

Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.

Vérification de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii vérifie votre dossier.

Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.

Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.

Examen de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii confie, dans un 1^er temps, l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :

• Date de disponibilité

• Superficie

• Ensemble des caractéristiques du logement

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable.

Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.

Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

La décision est ensuite communiquée à l’OFii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).

Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif (particuliers) devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Demande de visa

Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.

Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie (particuliers).

Attention

Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de votre famille).

Visite médicale

Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

Les membres de votre famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que le vôtre et porte la mention "vie privée et familiale".

La demande de certificat de résidence s'effectue obligatoirement sur internet :

Se renseigner sur le timbre fiscal

La 1^re délivrance d'un certificat de résidence algérien (CRA) d'1 an ou de 10 ans est gratuite.

Pour un renouvellement de CRA d'1 an, ou pour une demande de duplicata, vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le renouvellement d'un CRA de 10 ans est gratuit. Pour une demande de duplicata, vous devez payez 25 €

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Intégration de votre famille

Votre époux(se) et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine (particuliers).