Actes de naissance

Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)

Mis à jour le 27 décembre 2023

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.

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