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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
La prise d'acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ?
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
Harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers)
Non-paiement (particuliers) du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
Modification du contrat (particuliers) de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des visites médicales (particuliers) obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai (particuliers).
Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement (particuliers), soit en démission (particuliers).
Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis (particuliers),
Quelles indemnités perçoit le salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :
Le CPH requalifie la prise d'acte en licenciement
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement (particuliers).
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement (particuliers) (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés (particuliers) et de préavis (particuliers)
Indemnités pour licenciement injustifié (particuliers)ou licenciement nul (particuliers)
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Le CPH requalifie la prise d'acte en démission
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail (particuliers)
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers).
À noter
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :
La prise d'acte est requalifiée en licenciement
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE (particuliers)) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
La prise d'acte est requalifiée en démission
Le salarié ne perçoit pas d'indemnités.
Références
Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer
