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Actes de naissance
Congé de proche aidant dans la fonction publique
L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui.
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue
Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) - Formulaire - Cerfa n°16108*01
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue
Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation professionnelle
Congé de représentation (particuliers)
Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Bénéficier d'un temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Ouverture de vos droits à formation
Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) - Formulaire - Cerfa n°16108*01
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue
Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) - Formulaire - Cerfa n°16108*01
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue
Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation professionnelle
Congé de représentation (particuliers)
Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Bénéficier d'un temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Ouverture de vos droits à formation
Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) - Formulaire - Cerfa n°16108*01
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue
Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) - Formulaire - Cerfa n°16108*01
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue
Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation professionnelle
Congé de représentation (particuliers)
Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Bénéficier d'un temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Ouverture de vos droits à formation
Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) - Formulaire - Cerfa n°16108*01
Fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Quelles sont les proches concernés ?
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales (particuliers)).
Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.
Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :
Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 64,54 € par jour et à 32,27 € par demi-journée.
À noter
À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 55,51 € par jour et à 27,75 € par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l'ensemble de votre carrière.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation (particuliers) accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé de proche aidant.
Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.
La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Contractuel
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Quelles sont les proches concernés ?
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales (particuliers)).
Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.
Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :
Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 64,54 € par jour et à 32,27 € par demi-journée.
À noter
À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 55,51 € par jour et à 27,75 € par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l'ensemble de votre carrière.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) (particuliers) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Quelles sont les proches concernés ?
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales (particuliers)).
Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.
Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :
Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 64,54 € par jour et à 32,27 € par demi-journée.
À noter
À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 55,51 € par jour et à 27,75 € par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l'ensemble de votre carrière.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre cadre d'emplois, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.
Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.
La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Contractuel
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Quelles sont les proches concernés ?
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales (particuliers)).
Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.
Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :
Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 64,54 € par jour et à 32,27 € par demi-journée.
À noter
À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 55,51 € par jour et à 27,75 € par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l'ensemble de votre carrière.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) (particuliers) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Quelles sont les proches concernés ?
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales (particuliers)).
Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.
Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :
Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 64,54 € par jour et à 32,27 € par demi-journée.
À noter
À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 55,51 € par jour et à 27,75 € par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l'ensemble de votre carrière.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
Si vous êtes personnel de direction ou directeur des soins, vous pouvez bénéficier de la recherche d'affectation.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.
Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.
La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Contractuel
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Quelles sont les proches concernés ?
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales (particuliers)).
Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.
Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :
Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 64,54 € par jour et à 32,27 € par demi-journée.
À noter
À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 55,51 € par jour et à 27,75 € par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l'ensemble de votre carrière.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) (particuliers) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Voir aussi...
Références
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 20 ter, 28, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 13, 14-4, 28
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 19-2, 27, 30
