Quelle est la température minimale autorisée dans un logement ?

La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

Logement plus ancien

Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement (particuliers). Si tel n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires.

À noter

La loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement. Ce point relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

Quelle est la température maximale autorisée dans un logement ?

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l'ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser une moyenne de 19°C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant.

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pour obtenir la moyenne des températures de l'ensemble des pièces, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1^re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m³, la 2^e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m³ :

• La température de la 1^re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c'est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4. La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

• La température de la 2^e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c'est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6. La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

• La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

À savoir

Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

Quel recours pour le locataire en cas de chauffage insuffisant ou trop élevé ?

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :

1. Le locataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère la location du logement). Ce courrier doit l'informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.

2. En l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers)du tribunal dont dépend son logement.

Quelle est la température minimale autorisée dans un logement ?

La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

Quelle est la température maximale autorisée dans un logement ?

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l'ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser une moyenne de 19°C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant.

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pour obtenir la moyenne des températures de l'ensemble des pièces, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1^re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m³, la 2^e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m³ :

• La température de la 1^re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c'est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4. La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

• La température de la 2^e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c'est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6. La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

• La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

À savoir

Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

Quel recours pour un copropriétaire en cas de chauffage insuffisant ou trop élevé ?

Si un contrôle de température fait état d'une sous-chauffe ou d'une surchauffe, en cas de chauffage collectif :

1. Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété (particuliers). Ce courrier doit l'informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement. Le copropriétaire peut informer le conseil syndical de sa démarche auprès du syndic.

2. En l'absence de réponse du syndic, le copropriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers)du tribunal dont dépend son logement.