Vous faites la déclaration sur le site de l'ANTS

Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don).

Une vidéo expliquant la procédure est disponible :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.

À ce stade de la démarche, il y a 2 cas de figure :

La cession du véhicule n'est pas encore réalisée : vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la reprendre une fois la transaction réalisée. Vous devez pour cela vous connecter à la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS.

Vous pouvez renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...).

Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.

Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :

• Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession

• Certificat de situation administrative.

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.

Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.

Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.

Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez  remettre l'exemplaire n° 2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n° 1.

Vous devez certifier le kilométrage parcouru depuis la 1^re immatriculation du véhicule, sauf si vous l'avez vous-même acheté d'occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l'indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention "non garanti".

Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.

Attention

Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur (particuliers). Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité.

La cession est réalisée : vous devez alors valider votre déclaration de cession. Cette validation doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.

Vous devez récupérer le code de cession qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre au futur propriétaire. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :

• Date et heure de la cession

• Kilométrage du véhicule

• Adresse complète du nouveau propriétaire.

Sur l'écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

• Déclarer la vente ou le don de son véhicule - Téléservice

Vous faites la déclaration sur l'application pour smartphone Simplimmat.gouv

Vous pouvez télécharger sur votre smartphone l'application Simplimmat.

Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France.

Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise sans remplir de formulaire papier.

Attention

Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application Simplimmat pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre.

Le véhicule doit être immatriculé au nouveau format (AA-123-AA)

Étapes de la démarche :

1. Vous téléchargez l'application Simplimmat et créez un compte sur votre smartphone. Vous vous identifiez ensuite avec le service FranceConnect et vous enregistrez votre code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application.

2. Le jour de la vente, en présence de l'acheteur, vous saisissez dans l'application les données concernant le véhicule que vous vendez et vous les partagez avec l'acheteur sur son smartphone.

3. Un sms est ensuite envoyé à l'acheteur pour lui proposer de valider l'achat du véhicule dans l'application. Pour cela, l'acheteur scanne le QR code, qui s'affiche sur le téléphone du vendeur ;

4. Vous signez ensuite chacun la déclaration de cession. Le document officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre automatiquement dans l'application.

5. L'acheteur peut ensuite demander sa nouvelle carte grise. Après paiement de la taxe, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible au téléchargement en attendant de recevoir la carte grise définitive dans les 3 ou 4 jours suivants.

6. Vous et l'acheteur pouvez retrouver le certificat de cession dans la rubrique « la liste de mes véhicules ». L'acheteur pourra également y retrouver son CPI valable pour circuler un mois.

• Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise - Téléservice

Vous passez par un professionnel agréé

Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur (particuliers).

Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.

Le mandataire devra se connecter sur son compte ANTS (et non le vôtre) ou devra en créer un à son nom.

Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre").

Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d'immatriculation.