En quoi consiste l'indemnité de départ volontaire ?

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la restructuration de votre poste de travail ou de la suppression de votre emploi lors d’une restructuration de votre service.

L'agent dont l'emploi est restructuré bénéficie de différents dispositifs lui permettant de retrouver soit un nouvel emploi dans la fonction publique, soit, à sa demande, un emploi dans le secteur privé.

L'agent dont l'emploi est supprimé bénéficie de différents dispositifs lui permettant de retrouver un emploi au sein de la même administration ou au sein d’une autre administration.

Mais, dans ces 2 cas, l'agent peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire.

Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les services, corps, grades et emplois concernés pour lesquels l'indemnité peut être attribuée et la période pendant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être accordée.

Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de départ volontaire ?

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en CDI.

Vous devez être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite (particuliers) à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire ?

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à 1/12^e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12^e.

La rémunération brute annuelle prise en compte est celle que vous avez perçue au cours de l'année civile précédant celle de votre demande de démission.

Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de vos 12 derniers mois rémunérés.

Exemple

Pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 25 000 €, l'indemnité de départ volontaire est de 31 250 € (25 000 / 12 x15)

Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

• Remboursements de frais (particuliers)

• Primes et indemnités de changement de résidence (particuliers), de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations (particuliers)

• Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Indemnité de résidence à l'étranger

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

Comment l'indemnité de départ volontaire est-elle versée ?

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que votre démission est devenue effective.

À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Quelles sont les obligations liées à l'indemnité de départ volontaire ?

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire ?

Vous pouvez percevoir des allocations chômage (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.