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Ville d'Art et d'Histoire
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Pour s'informer
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Ministère chargé des finances