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Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
En fonction des conséquences de votre accident de travail sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement). Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Ne pas confondre l'inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail, et l'invalidité (particuliers), qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA).
Qui peut prendre l'initiative d'un rendez-vous avec le médecin du travail ?
En tant que salarié, vous pouvez demander de votre propre initiative un examen médical auprès de votre médecin du travail. Celui-ci peut être organisé pendant votre arrêt maladie.
L'employeur peut également être à l'initiative de cette démarche.
Comment est reconnue l'inaptitude du salarié ?
Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.
Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.
Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires
Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)
Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)
Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen.
Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Avis d'inaptitude
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.
L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.
Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants :
Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.
S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les communique également au médecin du travail.
Recours
Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Où s’adresser ?
Comment le salarié est-il reclassé ?
Obligation de reclassement
Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.
Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :
Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle
Caractéristiques de l'emploi proposé
La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers), les éléments suivants :
Conclusions écrites du médecin du travail
Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise
Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.
Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail.
Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).
Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
Délai
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles (particuliers) contraires peuvent le prévoir.
Vous avez droit au versement par la CPAM ou par la MSA d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) (particuliers). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'ITI.
Pour demander l'ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
1 volet à adresser sans délai à votre organisme de Sécurité sociale (volet 1)
1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)
1 volet à conserver (volet 2)
Sur ce formulaire, vous devez attester sur l'honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité. En effet, le versement de l'ITI n'est pas cumulable avec votre rémunération.
L'ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude. Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois.
Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.
À noter
si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l'indemnité n'est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat alors le salarié a été déclaré inapte ?
Vous êtes en CDI
Vous pouvez être licencié pour inaptitude (particuliers) dans l'un des cas suivants :
Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Une fois le licenciement prononcé, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités (particuliers) liée à la rupture de votre contrat. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).
Vous êtes en CDD
Votre CDD peut être rompu de manière anticipée (particuliers) si l'une des conditions suivantes est remplie :
Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Une fois la rupture de votre contrat prononcée, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités (particuliers) liée à cette rupture. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L4624-10 à L4624-21
Reconnaissance de l'inaptitude par le médecin du travail : article L4624-4
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Obligation de reclassement, rupture du contrat
Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié en CDD
Code du travail : articles R4624-42 à R4624-44
Reconnaissance de l'inaptitude
Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation de l'avis d'inaptitude
Code de la sécurité sociale : articles D433-1 à D433-8
Indemnité temporaire d'inaptitude (Iti)
