Ville d'Art et d'Histoire
Actes de naissance
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)
Mis à jour le 17 avril 2024
Ministère chargé des finances
Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)