Actes de naissance

Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Oui, pour certaines prestations familiales, cette rétroactivité est possible si ces prestations sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er juillet.

Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles.

Il en est ainsi notamment pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/etat-civil/actes-de-naissance?cHash=c6b567a12b9dbbdc823ff92e5673bc6e&cache_cleaned=1F810&xml=F14809 (particuliers) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

    Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

    Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.

    Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée.

      Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

      L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

        Où s'adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

        Si vous dépendez du régime général

        Mutualité sociale agricole (MSA)

        Si vous dépendez du régime agricole

        Références

        Contact

        Démarches

        Service accueil - Formalités administratives - Etat civil

        Mairie d'Uzès
        1 place du Duché
        30700 Uzès