Actes de naissance

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)

Mis à jour le 31 octobre 2024

Modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Etat civil

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès