Dans quel cas faire la déclaration de mise en location ?

Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire du logement à louer vide ou meublé (ou son représentant) doit faire une déclaration de mise en locationà chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :

• Renouvellement ou reconduction du bail

• Rédaction d'un avenant au bail.

Comment faire la déclaration de mise en location ?

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

La déclaration comprend les documents suivants :

• Diagnostic technique (particuliers)

• Formulaire cerfa n°15651

Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.

Comment prouver avoir fait la déclaration de mise en location ?

À savoir

Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement (particuliers) accordée au locataire.

Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :

À savoir

Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement (particuliers) accordée au locataire.

Quelle sanction en l'absence de déclaration de mise en location ?

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5 000 € d'amende.

Lorsque le maire ou le président de l'EPCI est informé que le propriétaire n'a pas respecté l'obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l'EPCI la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.

À savoir

Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

Dans quel cas demander l'autorisation préalable à la mise en location ?

Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire doit obtenir une autorisation avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :

• Renouvellement ou reconduction du bail

• Rédaction d'un avenant au bail.

Comment demander l'autorisation préalable à la mise en location ?

Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier...) doit obtenir l'autorisation avant la mise en location.

La demande d'autorisation comprend les documents suivants :

• Diagnostic technique (particuliers)

• Formulaire cerfa n°15652

Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'EPCI concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.

À noter

Après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

À compter de la date de l'accusé de réception, le maire ou le président de l'EPCI a 1 mois pour rendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation doit être considérée comme accordée.

Durant ce délai, le maire ou le président de l'EPCI peuvent faire faire toutes les visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement.

Lorsque que le logement est utilisé en tant qu'habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l'occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l'accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Le maire ou le président de l'EPCI peut rendre une des décisions suivantes :

• Soit accorder l'autorisation. L'autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.

• Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements

• Soit refuser l'autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la Caf, à la MSA et aux impôts.

À savoir

Dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité (particuliers) ou d'un arrêté de péril (particuliers), l'autorisation est obligatoirement refusée.

Dans quel cas fournir l'autorisation préalable à la mise en location ?

Le propriétaire du logement doit fournir l'autorisation aux moments suivants :

Après l'achat du logement en cours de bail

Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail (particuliers), le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

• Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement - Formulaire - Cerfa n°15663*01

En cas de mutation à titre gratuit

Le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

• Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement - Formulaire - Cerfa n°15663*01

Quelle sanction en l'absence d'autorisation préalable à la mise en location ?

Autorisation non demandée

Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.

Lorsque le maire ou le président de l'EPCI est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l'EPCI la copie du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation.

À savoir

Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

Refus de l'autorisation non respecté

Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

À savoir

Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.