Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai ou dite période d'adaptation si elle est prévue au contrat de travail.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif.

Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?

Oui l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle .

L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.

Dans les cas suivants, la rupture du contrat de travail s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.

Attention

l'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle (particuliers) pour rompre le contrat de travail.

Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties.

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur.

Peut-on être dispensé de préavis ?

Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?

Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :

• Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

• Congé de maternité ou d'adoption

• Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

À noter

en cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément (particuliers), il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.

Quel est le point de départ du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

Le préavis commence le jour de 1^représentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l'employeur.

L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?

En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :

Indemnités de rupture

À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.

En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.

Son montant est égal à 1/80^e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).

À noter

Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

• Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

• 1/10^e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

À savoir

si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?

Documents à remettre

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

• Certificat de travail (particuliers)

• Reçu pour solde de tout compte (particuliers) qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail

• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

Dispense de préavis demandée par le salarié

Dispense totale de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense partielle de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Peut-on rompre le CDD d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :

L'employeur peut-il rompre avant sa fin le CDD d'une assistante maternelle ?

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :

• Accord entre l'employeur et le salarié

• Faute grave

• Force majeure (particuliers)

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.

L'employeur doit-il verser des indemnités à la fin du CDD de l'assistante maternelle ?

L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

Indemnités de fin de contrat

L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/etat-civil/actes-de-naissance?cHash=f1b5b1fb7fb354ef93a4ed0cb3bbf7ad&xml=F33790 (particuliers).

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

• Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

• 1/10^e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

À savoir

si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du CDD ?

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail

• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail

• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.