Actes de naissance

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

La déclaration de naissance (particuliers) est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).

La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) et sur le nom de l'enfant (particuliers).

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :

Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

Reconnaissance par le père

Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

À savoir

Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle (particuliers), habilitation familiale (particuliers), etc.).

Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance
Démarche	Reconnaissance d'enfant	Déclaration de naissance
Initiative	Démarche volontaire	Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai	À tout moment	Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif	Déclarer sa paternité	Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?	Le père non marié	Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure	Démarche pour reconnaître un enfant (particuliers)	Déclaration officielle de la naissance d'un enfant (particuliers)
Lieu	En mairie	À la mairie du lieu de naissance

Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

Votre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.

La reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

2^de mère
Personne chargée de déclarer la naissance
Mère qui a accouché.

Reconnaissance en cas d'accouchement sous X

En cas d'accouchement sous X (particuliers), la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.