Ville d'Art et d'Histoire
Actes de naissance
Vote par procuration (Formulaire 14952*03)
Mis à jour le 12 avril 2024
Ministère chargé de l'intérieur
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Permet de faire une procuration de vote.
Vous pouvez :
Soit remplir le formulaire à l'aide de l'ordinateur, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice (particuliers).
Vous ne devez pas remplir les parties réservées à l'administration.
À noter
ce formulaire permet également de résilier une procuration de vote.
- Élections (particuliers)
