Actes liés au décès

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Mis à jour le 01 août 2024

Formulaire

Ministère chargé de la santé

À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.

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