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Actes liés au décès
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d'une victime d'une infraction ou l'ayant droit d'une personne décédée des suites d'une infraction ? Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Voici les informations à connaître.
Attention
Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime de terrorisme (particuliers), d'accident de la circulation (particuliers), d'accident de chasse (particuliers) ou de maladie liée à l'amiante (particuliers).
Qui peut être indemnisé par le fonds de garantie des victimes ?
Infraction en France
Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une infraction.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnisation si vous êtes un/une proche d'une victime d'infraction et que vous avez un préjudice personnel dû à cette infraction.
C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.
Infraction à l'étranger
Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.
Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.
Quelles sont les infractions pour lesquelles il y a une indemnisation ?
Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui ont entraîné des atteintes à la personne (blessures ou dommages corporels), ou des atteintes aux biens (dommages matériels).
Atteinte à la personne
Atteinte grave
Votre préjudice peut être totalement indemnisé par la Civi si vous avez été victime directe ou indirecte :
D'un fait ayant entraîné la mort
D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente
D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum
De violences commises alors que vous êtes mineur ou perpétrées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage et qui ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois.
Par ailleurs, la Civi peut vous verser une indemnisation d'un montant maximal de 5 000 € si vous êtes victime directe ou indirecte :
D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une infraction sexuelle sur mineur
De la traite des êtres humains (exemple : esclavage)
De proxénétisme (particuliers).
À savoir
Pour tous ces cas, une indemnisation peut être demandée quel que soit le montant de vos ressources financières.
Dommage corporel léger
En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organisme.
Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 767 €.
Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :
Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
Liste de vos biens immobiliers.
Pou pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Personnes à charges | Ressources annuelles maximales |
|---|---|
Aucune | 19 066 € |
1 | 21 354 € |
2 | 23 643 € |
3 | 25 088 € |
4 | 26 533 € |
5 | 27 979 € |
6 | 29 424 € |
À savoir
Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).
Dommage matériel
Cas général
L'indemnisation est plafonnée à 4 767 €.
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un de vos biens (hors incendie volontaire de véhicule), chantage, abus de faiblesse ou atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par d'autres organismes
Vous êtes dans dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d'argent, détresse morale...).
Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :
Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
Liste de vos biens immobiliers.
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Personnes à charges | Ressources annuelles maximales |
|---|---|
Aucune | 19 066 € |
1 | 21 354 € |
2 | 23 643 € |
3 | 25 088 € |
4 | 26 533 € |
5 | 27 979 € |
6 | 29 424 € |
À savoir
Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).
Incendie volontaire de véhicule
En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 767 €.
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Pas d'indemnisation de votre préjudice par un autre organisme
Véhicule incendié en règle : carte grise, contrôle technique et assurance
Infraction commise en France.
Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :
Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
Liste de vos biens immobiliers.
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Personnes à charges | Ressources annuelles maximales |
|---|---|
Aucune | 28 599 € |
1 | 32 031 € |
2 | 35 465 € |
3 | 37 632 € |
4 | 39 800 € |
5 | 41 969 € |
6 | 44 136 € |
À savoir
Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).
Squat d'une habitation
Si vous subissez un préjudice matériel en raison de la violation de votre domicile avec maintien dans les lieux (squat), vous pouvez demander une indemnisation à la Civi à condition que :
Vous ne puissiez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
Vous vous trouviez dans une situation matérielle grave à cause de l'infraction (exemple : vous ne pouvez plus accéder à votre logement)
Dans ce cas, vous pouvez faire une demande d'indemnisation quelles que soient vos ressources financières.
Vous serez indemnisé à hauteur de 3 000 € maximum.
Dans quel délai faut-il saisir la Civi ?
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de la Civi ?
La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique.
En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).
Dépôt de la demande auprès de la Civi
Vous devez remplir un formulaire cerfa :
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Où s’adresser ?
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.
Où s’adresser ?
La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers).
Possibilité de demander une provision
Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.
Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Où s’adresser ?
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.
Comment la demande d'indemnisation est-elle traitée par le fonds de garantie ?
Offre d'indemnisation
La demande est traitée par le FGTI.
Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation.
Il doit respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
Réponse à l'offre d'indemnisation
Vous acceptez l'offre
Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.
Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.
Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.
La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.
Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.
Vous refusez l'offre
Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi. Il est libre de refuser sans se justifier.
Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.
Attention
Votre silence pendant 2 mois vaut refus.
Que se passe-t-il en cas de contestation de la décision du fonds de garantie ?
Décision de la Civi
L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.
La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.
La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.
Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.
Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.
Recours
Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel (particuliers) dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).
Où s’adresser ?
À savoir
Le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Pour en savoir plus
Indemnisation d'une victime d'infractions par la Civi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Références
Code de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15
Droit à l'indemnisation
Code de procédure pénale : articles R49-20-1 à R54-9
Demande d'indemnisation : articles R50-1 à R50-28
