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Actes liés au décès
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation (particuliers) ou annulation (particuliers)), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative (particuliers) ou suspension judiciaire (particuliers)).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Modification du contrat d'assurance auto ou moto (particuliers)
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat (particuliers)
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) (particuliers)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction (particuliers)
- Suspension administrative du permis de conduire (particuliers)
- Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
