Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Surendettement
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
- Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
- État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Pour en savoir plus
Maîtriser l'endettement et le surendettement
Banque de France
Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Être en situation de surendettement
Banque de France
Voir aussi...
- Crédit à la consommation (particuliers)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
- Saisie immobilière (particuliers)