Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)
Mis à jour le 27 décembre 2023
Ministère chargé de la justice
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.