Actes liés au décès

Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

La démarche diffère selon votre département.

Attention

Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

ANTS - Vos démarches - Immatriculation en ligne

Si vous habitez dans les départements 57, 59, 62 et 67

Service des impôts - quitus fiscal

Si vous habitez dans un autre département

Pour en savoir plus

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Etat civil

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès