Actes liés au décès

Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (Formulaire 11845*03)

Mis à jour le 25 juillet 2023

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.

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