Actes liés au décès

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)

Mis à jour le 24 mai 2024

Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

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