Actes liés au décès

Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)

Mis à jour le 08 décembre 2022

Formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

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Service accueil - Formalités administratives - Etat civil

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès