Actes liés au décès

Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)

Mis à jour le 05 avril 2024

Modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Etat civil

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès