Qu'est-ce que l'état descriptif d'un meublé de tourisme ?

Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme. Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :

• L'adresse du meublé de tourisme

• Le nom et les coordonnées du loueur

• La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)

• La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient

• Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes (particuliers), règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la location

• Éventuellement, le montant de la taxe de séjour (particuliers) et le montant du dépôt de garantie.

• Éventuellement, le numéro de déclaration (particuliers) communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).

Que doit indiquer le contrat de location d'un meublé de tourisme ?

La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit.

Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.

Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :

• Nom et coordonnées du loueur

• Nom et coordonnées du client

• Adresse du meublé de tourisme

• Durée de la location

• Date d'entrée et de départ du client

• Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...).

• Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes (particuliers), et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la location

• Éventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution

• Éventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjour (particuliers)

• Éventuellement, les conséquences en cas d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

• Éventuellement, l'assurance exigée du client

• Éventuellement, le nombre maximum d'occupants autorisé

• Éventuellement, l'interdiction qu'un animal soit présent dans le meublé de tourisme

• Éventuellement, le classement du meublé de tourisme

• Éventuellement, le numéro de déclaration (particuliers) communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).

À savoir

Il existe des clauses abusives, qui doivent être considérées comme non écrites, quand bien même elles figureraient dans le contrat de location.

Faut-il un dépôt de garantie lors de la réservation d'un meublé de tourisme ?

Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.

À savoir

Le loueur a droit d'encaisser le dépôt de garantie.

Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.

Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

• Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

• Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté). Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

À noter

Pour éviter tout litige lors de la restitution du dépôt de garantie, il est recommandé de faire un état des lieux contradictoire à l'entrée dans les lieux et lors du départ du client. Si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.

Faut-il un contrat d'assurance habitation pour louer un meublé de tourisme ?

Quelles sont les obligations du client du meublé de tourisme durant son séjour ?

Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu'il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).

Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s'il interdit la présence d'animaux, le client doit respecter ces interdictions.

À savoir

Le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Si le client part de façon anticipée pour des raisons personnelles, le loueur n'est pas obligé de rembourser une partie du montant payé pour la location du meublé.

Quelles conséquences en cas d'annulation de la réservation d'un meublé de tourisme ?

La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation par le loueur ou par le client.

Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :

Annulation par le client

Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d'une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :

• Si le client a versé des arrhes (particuliers), il doit les abandonner.

• Si le client a payé un acompte (particuliers), il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

À noter

Ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

Quel recours si le meublé de tourisme n'est pas conforme à sa description ?

Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :

• S'il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (particuliers) (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception)

• Et/ou porter plainte ou saisir la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), dont dépend le meublé de tourisme.

Le client peut porter plainte de 2 façons :