Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE) (particuliers). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.
Pour en savoir plus
Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)