Actes liés au décès

Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01)

Mis à jour le 29 mars 2022

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.

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