Dettes professionnelles et personnelles

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :

• Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

• Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

• Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :

• Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels)

• Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu'elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

À savoir

Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :

• Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,

• Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

Dettes professionnelles

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :

• Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

• Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

• Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

Dettes personnelles