Qu'appelle-t-on garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d'obtenir des services en cas de litige avec un tiers. Par exemple : vous avez pris une location saisonnière et le bailleur vous réclame des frais supplémentaires pour des dégradations que vous contestez.

Les services peuvent concerner une procédure judiciaire (pénale, civile ou administrative) ou une procédure de règlement amiable, engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre adversaire.

Qui est couvert par la garantie protection juridique ?

Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique pour vous ou pour toute votre famille.

Le contrat doit préciser les personnes couvertes par la garantie.

La garantie protection juridique est-elle une garantie obligatoire ?

La garantie protection juridique est une garantie facultative.

Comment souscrire la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique doit être proposée dans un contrat autonome ou dans un chapitre distinct d'un contrat souscrit pour une autre garantie (auto, habitation, etc.), avec l'indication de sa cotisation.

Vous pouvez donc souscrire la garantie protection juridique comme contrat autonome auprès d'une compagnie d'assurance ou auprès d'une banque.

Vous pouvez aussi souscrire la garantie protection juridique avec un autre contrat d'assurance (auto, habitation par exemple) ou avec une prestation différente de l'assurance (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).

Dans quels cas la garantie protection juridique peut-elle jouer ?

Vous pouvez solliciter l'assurance protection juridique

• lorsque vous recevez une réponse négative à une réclamation que vous avez faite

• ou lorsque vous donnez une réponse négative à une réclamation qui vous a été adressée.

Comment faire appel à la garantie protection juridique ?

Vous devez informer l'assureur de l'existence d'un litige entre vous et un tiers dans le délai et dans la forme prévus par le contrat.

Vous devez également lui faire part de vos besoins en matière de frais de procédure ou de services.

Vous pouvez effectuer des consultations juridiques ou des actes de procédure avant la déclaration du sinistre, mais pour que l'assureur accepte de les prendre en charge, vous devrez prouver qu'ils étaient urgents. Par exemple, si vous mandatez en urgence un commissaire de justice pour constater une situation afin de constituer une preuve.

À savoir

L'assureur n'a pas le droit de refuser de vous indemniser parce que vous avez mené certaines actions avant la déclaration de sinistre.

Quelles sont les prestations fournies par la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique vous fournit des services en cas de litige avec un tiers et prend en charge vos frais de procédure. Les services fournis dans le cadre de la garantie peuvent varier d'un assureur à l'autre.

Que se passe-t-il en cas de désaccord avec l’assureur protection juridique sur la gestion de l'affaire ?

S'il y a un désaccord entre vous et l’assureur sur la manière de gérer votre litige, vous pouvez faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur.

Lorsque vous n'êtes pas arrivé à désigner un arbitre d'un commun accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire. Il doit traiter l'affaire selon la procédure d'urgence.

C'est l'assureur qui doit prendre en charge les frais de cette procédure, mais le président du tribunal judiciaire peut décider de mettre les frais à votre charge s'il estime que votre démarche est abusive. Par exemple, si l'assureur refuse de vous accompagner dans l'action judiciaire parce qu'il estime qu'elle n'a aucune chance d'aboutir favorablement parce qu'elle est prescrite et que le président du tribunal judiciaire partage ce constat.

Vous pouvez décider d’engager l'action judiciaire à vos frais, malgré l'avis défavorable de l'arbitre.

Si vous obtenez en justice un meilleur résultat que celui qui était proposé par l'assureur et par l'arbitre, l'assureur doit vous rembourser les frais de procédure, dans la limite de ce qui est prévu par le contrat.

En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et vous, ou en cas de désaccord sur la manière de régler du litige, l'assureur doit vous informer de votre droit de choisir l'avocat et de la possibilité de saisir l'arbitre ou le président du tribunal judiciaire.

Il y a un conflit d'intérêt entre l'assureur et vous lorsque vous devez recourir aux services de la garantie protection juridique pour gérer un litige qui vous oppose à l'assureur. Par exemple, vous demandez à l'assureur de prendre en charge vos frais d'avocat pour une action intentée à son encontre suite à un refus d'indemnisation.

Que coûte la garantie protection juridique ?

L'assureur doit vous communiquer le coût de la cotisation protection juridique.

Si le contrat n'est pas souscrit de manière autonome, le montant de de la cotisation doit être clairement indiqué dans le chapitre spécifique qui lui est consacré.