Actes liés au décès

Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires (Modèle de document)

Mis à jour le 06 juin 2018

Modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Permet de saisir son syndic pour demander la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires.

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