Quelles sont les périodes d'études supérieures pouvant faire l’objet d'un rachat ?

Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :

• Établissement d'enseignement supérieur

• École technique supérieure

• Grande école

• Classe préparatoire à une grande école

• Classe post-baccalauréat de lycée.

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.

L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :

• Pays de l'Espace économique européen

• Suisse

• Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

Quelles sont les conditions à remplir pour racheter les années d’études supérieures ?

Vous pouvez demander le rachat de vos années d’études supérieures si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.

Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite.

Pour pouvoir racheter et valider vos années d’études à l’Assurance retraite, l’Assurance retraite doit être la 1^re caisse de retraite à laquelle vous avez cotisé après vos études.

Comment les périodes d’études supérieures sont-elles comptabilisées pour la retraite ?

La demande de rachat est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.

Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.

Si la période de 90 jours s’étend sur 2 années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.

Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.

Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :

• Années d’étude supérieures

• Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite

• Périodes pendant lesquelles vous avez été inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports et qui n'ont pas été prises en compte par une autre caisse de retraite de base

• Périodes pendant lesquelles vous avez exercé un mandat local.

En quoi consiste le rachat des années d'étude pour la retraite ?

Vous avez 2 possibilités de rachat.

Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il faut comprendre comment est calculée la pension de retraite par l'Assurance retraite.

Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

1. Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années

2. Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein (particuliers).

   La retraite est attribuée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

   • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (particuliers) qui dépend de votre année de naissance

   • Ou vous partez à la retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite).

3. Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Votre pension est calculée de la manière suivante :

Pension annuelle = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)

Par exemple, un salarié né en 1963 doit avoir au moins 62 ans et 9 mois et 170 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Exemple

S'il part à la retraite entre 62 ans et 9 mois et 67 ans avec 170 trimestres d’assurance retraite, il a droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension annuelle = Salaire annuel moyen x 50 % x (170 / 170), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 30 000 €, une pension annuelle de 15 000 € brut

Exemple

S'il part à la retraite à 67 ans avec moins de 170 trimestres (par exemple seulement 159), il a aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension annuelle = Salaire annuel moyen x 50 % x (159 / 170), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 30 000 €, une pension annuelle de 14 029,41 € brut

Exemple

S'il part à la retraite entre 62 ans et 9 mois et 67 ans sans avoir 170 trimestres, il n'a pas droit à une pension de retraite à taux plein. Sa pension subit dans ce cas une décote (particuliers) c’est-à-dire une réduction du taux de 50 % de 0,625 par trimestre manquant.

Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :

• Nombre de trimestres entre l'âge de départ à la retraite et 67 ans

• Ou nombre de trimestres manquant entre son nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein ?

Par exemple, s'il part à la retraite le jour de ses 63 ans avec 159 trimestres :

• Le nombre de trimestres entre l'âge de départ (63 ans) et 67 ans est 16 (4 ans).

• Le nombre de trimestres manquant entre son nombre de trimestres d’assurance retraite (159) et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein (170) est 11. C’est ce nombre plus avantageux qui est retenu.

Le taux de liquidation taux est réduit à : 50 % - (11 x 0,625) = 43,125 %.

La pension est égale à :

Pension annuelle = Salaire annuel moyen x 43,125 % x (159 / 170), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 30 000 €, une pension annuelle de 12 100,37 € brut.

Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :

• Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux de liquidation (pour limiter la décote)

• Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre taux de liquidationet pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Attention

Les trimestres validés à la suite d’un rachat ne sont pas pris en compte pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à une retraite anticipée.

Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur :

Le coût du rachat dépend de l'option que vous choisissez, de votre âge (selon que vous avez plus ou moins de 40 ans) et de vos revenus au cours des 12 derniers mois.

Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.

Vous pouvez également télécharger ce formulaire :

Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.

L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.

Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours.

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire Confirmation d’une demande de versement.

Vous devez préciser les informations suivantes :

• Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter

• Option de rachat choisie

• Conditions de paiement du versement pour la retraite.

Si le rachat concerne 2 à 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans.

Si le rachat concerne au moins 9 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.

Les cotisations versées pour valider les années d'étude sont déductibles du revenu imposable.

À savoir

Si le versement des cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année en fonction de l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac.

Quelles sont les périodes concernées ?

Les périodes qui peuvent faire l’objet d’un rachat sont les années civiles au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres à l'Assurance retraite.

Pour savoir si vous avez des années incomplètes, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite :

Votre demande de rachat doit concerner un nombre entier de trimestres.

Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :

• Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite

• Années d’étude supérieures

• Périodes pendant lesquelles vous avez été inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports et qui n'ont pas été prises en compte par une autre caisse de retraite de base

• Périodes pendant lesquelles vous avez exercé un mandat local.

Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.

Quelles sont les conditions à remplir pour le rachat d'années incomplètes ?

Vous pouvez demander le rachat de vos années incomplètes si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.

Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite.

En quoi consiste le rachat d'années incomplètes ?

Vous avez 2 possibilités de rachat.

Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il faut comprendre comment est calculée la pension de retraite par l'Assurance retraite.

Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

1. Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années

2. Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein (particuliers).

   La retraite est attribuée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

   • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (particuliers) qui dépend de votre année de naissance

   • Ou vous partez à la retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)

3. Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein

Votre pension est calculée de la manière suivante :

Pension annuelle = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)

Par exemple, un salarié né en 1963 doit avoir au moins 62 ans et 9 mois et 170 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Exemple

S'il part à la retraite entre 62 ans et 9 mois et 67 ans avec 170 trimestres d’assurance retraite, il a droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension annuelle = Salaire annuel moyen x 50 % x (170 / 170), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 30 000 €, une pension annuelle de 15 000 € brut

Exemple

S'il part à la retraite à 67 ans avec moins de 170 trimestres (par exemple seulement 159), il a aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension annuelle = Salaire annuel moyen x 50 % x (159 / 170), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 30 000 €, une pension annuelle de 14 029,41 € brut

Exemple

S'il part à la retraite entre 62 ans et 9 mois et 67 ans sans avoir 170 trimestres, il n'a pas droit à une pension de retraite à taux plein. Sa pension subit dans ce cas une décote (particuliers) c’est-à-dire une réduction du taux de 50 % de 0,625 par trimestre manquant.

Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :

• Nombre de trimestres entre l'âge de départ à la retraite et 67 ans

• Ou nombre de trimestres manquant entre son nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein

Par exemple s'il part part à la retraite le jour de ses 63 ans avec 159 trimestres :

• Le nombre de trimestres entre l'âge de départ (63 ans) et 67 ans est 16 (4 ans)

• Le nombre de trimestres manquant entre son nombre de trimestres d’assurance retraite (159) et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein (170) est 11. C’est ce nombre plus avantageux qui est retenu.

Le taux de liquidation taux est réduit à : 50 % - (11 x 0,625) = 43,125 %

La pension est égale à :

Pension annuelle = Salaire annuel moyen x 43,125 % x (159 / 170), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 30 000 €, une pension annuelle de 12 100,37 € brut

Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :

• Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux de liquidation (pour limiter la décote)

• Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre taux de liquidation et pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Attention

Les trimestres validés à la suite d’un rachat ne sont pas pris en compte pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à une retraite anticipée.

Comment faire la demande de rachat d'années incomplètes ?

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur :

Le coût du rachat dépend de l'option que vous choisissez, de votre âge et de vos revenus au cours des 12 derniers mois.

Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.

Vous pouvez également télécharger ce formulaire :

Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.

L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.

Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours.

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire de confirmation d’une demande de versement.

Vous devez préciser les informations suivantes :

• Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter

• Option de rachat choisie

• Conditions de paiement du versement pour la retraite

Si le rachat concerne 2 à 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans.

Si le rachat concerne au moins 9 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.

Les cotisations versées pour valider les années incomplètes sont déductibles du revenu imposable.

À savoir

Si le versement des cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année en fonction de l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac..

Quelles sont les périodes de stage concernées ?

Les périodes de stage qui peuvent faire l'objet d'un rachat sont les périodes de stage obligatoire que vous avez accomplies pendant vos études dans l'enseignement supérieur.

Les conditions suivantes doivent toutes être remplies :

• Le stage a été accompli dans le cadre d'études poursuivies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire à une grande école

• Le stage a débuté après le 14 mars 2015

• Le stage a donné lieu à une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et vous

• Le stage a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration publique, assemblée parlementaire ou consultative, association ou tout autre organisme d'accueil)

• Sa durée est égale à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire

• Le stage a donné lieu au versement d'une gratification.

À noter

Les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquelles vous avez signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.

Quelles sont les conditions à remplir pour le rachat des périodes de stage ?

Vous pouvez demander le rachat de vos périodes de stage si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 30^e anniversaire.

La demande doit être formulée dans les 2 ans qui suivent la fin de chaque période de stage.

Comment les périodes de stage sont-elles comptabilisées pour la retraite ?

Toute période de stage de 2 mois, consécutifs ou non, donne lieu à la validation d'un trimestre.

Lorsque le stage s’étend sur 2 années successives, il peut être considéré comme ayant été effectué au cours de l'une ou l'autre de ces années.

Vous pouvez racheter au maximum 2 trimestres pour stage.

En quoi consiste le rachat des périodes de stage en entreprise ?

Pour comprendre en quoi consiste le rachat des périodes de stage, il faut comprendre comment est calculée la pension de retraite par l'Assurance retraite.

La pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

1. Le salaire annuel moyen des 25 meilleures années

2. Le taux de liquidation de la pension, qui peut être au maximum de 50 % si le futur retraité a droit à une retraite à taux plein (particuliers).

   La retraite est attribuée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

   • Le salarié part à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (particuliers) qui dépend de son année de naissance

   • Ou le salarié part à la retraite à 67 ans (quel que soit son nombre de trimestres d’assurance retraite)

3. Le nombre de trimestres d’assurance retraite du salarié par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein

La pension à taux plein est calculée de la manière suivante :

Pension annuelle = Salaire annuel moyen x 50 % x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)

Si le salarié part à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de sa pension subit une décote (particuliers) c’est-à-dire une réduction du taux de 50 % de 0,625 par trimestre manquant.

Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :

• Nombre de trimestres entre l'âge de départ en retraite et 67 ans

• Ou nombre de trimestres manquant entre son nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein

Le taux de liquidation est réduit à : 50 % - (nombre de trimestres manquant x 0,625)

Les trimestres obtenus par le rachat des périodes de stage sont pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux de liquidation.

Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Comment faire la demande de rachat des périodes de stage ?

La demande de rachat s'effectue au moyen d'un formulaire :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Copie de votre pièce d'identité

• Copies de la convention de stage et de l'attestation de stage pour chaque période de stage

• Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles vous avez accompli vos stage : copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité

Ce formulaire est à transmettre à la Carsat compétente indiquée dans la notice du formulaire.

Vous pouvez aussi transmettre votre demande en ligne. Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.

Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.

L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.

En cas d'acceptation, votre Carsat vous indique le montant du rachat.

Le montant du rachat est fixé à 471 € par trimestre.

Si le rachat concerne plus d'un trimestre, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement sur plusieurs mois.

Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.