Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :

• Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé

• Étudiant boursier d'Etat français

• Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande

• Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande

• Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande

• Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers))

• Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi

• Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

À noter

Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, il peut demander l'avance Agri-Loca-Pass.

Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?

Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom.

Le logement doit être votre résidence principale.

Le logement doit faire l'objet de la signature  :

• Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation)

• Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).

À savoir

En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.

Comment demander l'avance Loca-Pass ?

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Il faut commencer la démarche en ligne :

Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.

À noter

Vous avez la possibilité de suivre votre dossier.

Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?

L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.

À savoir

L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.

Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?

Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

Bail de 25 mois ou plus

Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.

Exemple

Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.

L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.

Voici le calcul :

1 200 €/ 25 mois= 48 € par mois

Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

À savoir

Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourserla totalité de l'avance Loca-Pass.

Bail de moins de 25 mois

Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

Exemple

Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.

L'avance Loca-Pass est de 360 €.

Voici le calcul :

12 mois -3 mois = 9 mois

360 € / 9 mois = 40 € par mois

Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4^e mois de location, et jusqu'à la fin du bail.

À savoir

Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.