Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
Le propriétaire est identifié
Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter directement la mairie.
Sinon, vous devez contacter votre voisin pour lui signaler la gêne occasionnée.
Le terrain est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation
Vous pouvez contacter directement le service communal d'hygiène et de santé de la mairie pour lui demander d'intervenir auprès de votre voisin.
Où s’adresser ?
Le maire notifieà votre voisin un arrêté l'obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.
Si, au jour indiqué par l'arrêté, la remise en état du terrain n'a pas été réalisée, le maire peut faire procéder d'office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit.
La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Autre cas
Vous devez aller voir votre voisin pour lui parler de votre gêne.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée.
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si malgré vos différents courriers votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou à procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si vous n'avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez demander en justice (particuliers) que votre voisin remette en état son terrain et qu'il vous indemnise pour votre préjudice (particuliers).
Le propriétaire est inconnu
Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Où s’adresser ?
Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.
Les travaux sont alors réalisés aux frais de la mairie.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Plantations (haies, arbres, arbustes...) (particuliers)
