Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne (Service en ligne)
Mis à jour le 06 décembre 2023
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
