Actes liés au décès

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Mis à jour le 31 janvier 2022

Service en ligne

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

  • Déclaration normale d'un fichier

  • Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles

  • Demande d'avis

  • Demande d'autorisation recherche médicale

  • Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Etat civil

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès