Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01)
Mis à jour le 20 avril 2023
Ministère chargé de l'environnement
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.
À savoir
Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.
