Actes liés au décès

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)

Mis à jour le 06 novembre 2023

Simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Etat civil

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès