Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Acte de naissance
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Acte de mariage
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Acte de décès
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès (particuliers) dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Carte d'identité
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité (particuliers) si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet (particuliers).
Certificat de bonne vie et mœurs
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
Certificats liés à la situation matrimoniale
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
Certificat de célibat
Certificat de concubinage (particuliers)
Certificat de non-séparation de corps
Certificat de non-divorce
Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
Certificat spécial d'indigence
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
Certificat de domicile
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française
La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère
La délivrance d'une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Fiches individuelle et familiale d'état civil
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
Fiches individuelle de nationalité
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
Livret de famille en cas de mariage, de naissance du 1er enfant
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Passeport
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport (particuliers) si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet (particuliers).
Second livret de famille en cas de séparation
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparation
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Voir aussi...
- Carte d'identité (particuliers)
- Passeport (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration (particuliers)
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs
