Uzès Exposition III
Actes liés au décès
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre (particuliers) ou en état de péril (particuliers), vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Vous refusez de faire les travaux imposés par l'arrêté d'insalubrité ou péril
Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Vous refusez de reloger votre locataire ou le menacer pour qu'il renonce à être relogé
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Vous dégradez le logement pour faire partir votre locataire
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Vous louez votre logement devenu vacant (libre)
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Où s'adresser ?
Info logement indigne (insalubre, péril...)
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d'un appel local
Info logement indigne (insalubre, péril...)
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d'un appel local
Pour en savoir plus
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
- Risques sanitaires et sécurité du logement (particuliers)
- Habitat insalubre (particuliers)
- Habitat menaçant ruine (en péril) (particuliers)