Ville d'Art et d'Histoire
Actes liés au décès
Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)
Mis à jour le 21 février 2024
Ministère chargé de la justice
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
- Affaire civile (particuliers)